NOUVEAUX DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

Pour tous renseignements, contactez-nous.

 

RISQUE NATURELS ET TECHNOLOGIQUES :

Cet état concerne les biens immobiliers situés dans les zones couvertes par un Plan de Prévention des Risques (PPR) technologiques ou par un PPR naturels prévisibles (prescrits ou approuvés) ou dans des zones de sismicité définies par décret.

EN SAVOIR PLUS Cliquez sur le bouton

Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles ces dispositions sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte. L'état des risques naturels ou technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet et doit être annexé à tout contrat de vente, d'achat, de constat de vente ou de location. Si depuis la signature d'une promesse de vente, la zone sur laquelle est implanté le bien immobilier est inscrite dans une nouvelle zone à risque ou si l'arrêté préfectoral fait l'objet d'une mise à jour, un nouvel état doit être annexé à la promesse de vente. Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Pour les contrats de ventes, cet état sera obligatoire à compter du 1er jour du 4ème mois suivant la publication des arrêté préfectoraux, qui devra intervenir avant le 17 février 2006 (soit au plus tard le 1er juin 2006). L'état des risques naturels ou technologiques sera complété lors de chaque changement de locataires. Dès juillet 2007, le même document vous sera demandé pour toute location.

LE DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE) :

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (loi de simplification du droit du 9.12.04 / art. 41 : JO du 10.12.04)

L'obligation d'établir un diagnostic de performance énergétique est instituée ; l'article 41 de la loi de simplification du droit transpose en droit interne la directive européenne 2002/91 relative au diagnostic de performance énergétique initialement prévu dans le projet de loi d'orientation de l'énergie ; le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence, afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique.

Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer sa performance. Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension d'un bâtiment, le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic de performance énergétique. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.

Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne peuvent se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.
Il est établi par un professionnel - personne physique ou morale - satisfaisant à des critères de compétences et dont les activités doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle.

Ce professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance, ni avec le ou les propriétaires ou leurs mandataires qui font appel à lui, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer les travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il réalise le diagnostic.

Ce diagnostic de performance énergétique, qui doit avoir été établi depuis moins de 10 ans, devra être communiqué :

à compter du 1.7.06, par le vendeur, aux candidats acquéreurs d'un bâtiment ou d'une partie du bâtiment ; le diagnostic de performance énergétique devra être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.

à compter du 1.7.07, par le bailleur d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, au locataire ; le diagnostic est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur.

Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la location d'un lot de copropriété, le diagnostic porte exclusivement sur les parties privatives du lot.

Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou s'il y a lieu le gestionnaire, affiche à l'intention du public le diagnostic de performance énergétique.

Un décret (à paraître) fixera les modalités d'application de ce nouveau certificat de performance énergétique.

DIAGNOSTIC GAZ:

Loi 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

Article 17 - Des conventions peuvent être conclues entre les bailleurs publics et privés gérant un parc de plus de 100 logements sociaux et les distributeurs en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des installations intérieures de gaz naturel dans les logements concernés, et la maîtrise de la demande d'énergie.

Les conventions prévues par l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.

En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique.